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21 déc. 2011 à 19:44
Cordialement,
28 févr. 2012 à 09:44
28 févr. 2012 à 11:09
une saisie attribution ne bloque pas un compte mais bloque une somme qui est au credit du compte et elle ne peut etre effectuée qu'une seule fois par demande devant un tribunal.
En consequence, dans ce cas, si on remplis le formulaire reclamant la mise en place de la quotite insaisissable soit environ 450 euros, ces 450 euros restent sur le compte et donc dans ce cas les 43 euros en credit.
S'il n'y a rien en credit il n'y a rien de bloque mais a l'inverse s'il y avait 10000 euros en credit les 10000 seront bloques jusqu'a l'obtention d'une main levée, meme si vous ne devez que 300 euros.
La main levée s'obtient aupres de la societe ayant bloque le compte soit en fournisssant une decison de justice invalidant la premiere, soit parce que vous avez paye votre dette.