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5 réponses
Si le propriétaire d'un véhicule flashé, pour lequel aucune vérification d'identité du conducteur n'a été réalisée, est bien tenu de payer la contravention, à défaut de dénonciation, par lui, de l'identité du conducteur, il ne peut perdre les points sur son permis à défaut de preuve de ce qu'il conduisait lui.
Si on ne voit pas, sur la photo, le conducteur ou qu'il n'est pas identifiable, il suffit de contester l'infraction en disant que vous ne conduisiez pas mais aviez prêté votre voiture à quelqu'un dont vous ne vous rappelez plus de l'identité depuis le temps....
Nul n'est tenu de dénoncer quelqu'un en matière de délit, mais seulement de crime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque nous sommes en matière de contravention....
Il suffit donc de contester avoir grillé le feu rouge du fait que ce n'est pas vous qui conduisiez.
Les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention qui vous a été adressé.
Vous devrez payer l'amende (non minorée) mais ne perdrez aucun point.
Bon courage
Si on ne voit pas, sur la photo, le conducteur ou qu'il n'est pas identifiable, il suffit de contester l'infraction en disant que vous ne conduisiez pas mais aviez prêté votre voiture à quelqu'un dont vous ne vous rappelez plus de l'identité depuis le temps....
Nul n'est tenu de dénoncer quelqu'un en matière de délit, mais seulement de crime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque nous sommes en matière de contravention....
Il suffit donc de contester avoir grillé le feu rouge du fait que ce n'est pas vous qui conduisiez.
Les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention qui vous a été adressé.
Vous devrez payer l'amende (non minorée) mais ne perdrez aucun point.
Bon courage
MAMAT02
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20 déc. 2011 à 16:35
20 déc. 2011 à 16:35
bonjou, en cas de non "denonciation" du conducteur ayant grille le feu rouge, le titulaire de la carte grise est responsable et devra perdre les points.
nemrod18
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3 mars 2012 à 18:04
3 mars 2012 à 18:04
Faux, il sera condamné à payer mais les points ne seront pas retirés.
nemrod18
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3 mars 2012 à 18:06
3 mars 2012 à 18:06
C'est une nouveauté que vous sortez de derrières le fagots ou une suggestion que vous faites au gouvernement actuel ??
Arrêtez d'inventer des lois.
Arrêtez d'inventer des lois.
Bonjour,
pourtant l'article L121-3 du code de la route dit le contraire. (pécuniairement responsable ne veut pas dire pénalement responsable)
Ou est la vérité?
pourtant l'article L121-3 du code de la route dit le contraire. (pécuniairement responsable ne veut pas dire pénalement responsable)
Ou est la vérité?
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20 déc. 2011 à 16:34
20 déc. 2011 à 16:34
Tu es sûr qu'on ne te reconnaît pas sur les clichés ?
et petite précision qui s'impose: je n'etais pas le conducteur à ce moment là, j'etais à mon poste de travail. Meme si j'ai pense connaitre l'auteur, la verité paraitrait tellement cousue de fil blanc que l'on ne me croira pas, j'ai donc precisé que je ne savais pas qui conduisait.
la realité est que je l'ai prété à un thesard de mon unité reparti en Mauritanie, qui me croirait? qui irait le rechercher?
la realité est que je l'ai prété à un thesard de mon unité reparti en Mauritanie, qui me croirait? qui irait le rechercher?
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