Frais obsèques impayés ...
Martine33
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21 déc. 2011 à 11:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 déc. 2011 à 13:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 déc. 2011 à 13:22
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5 réponses
Bonjour,
je ne sais pas de QUAND date ta question, mais tu dois absolument te rapprocher du service de tutelle qui s'occupait de gérer les affaires et les finances de ton père.
C'est à EUX et non à TOI de régler ces 2000 € de frais d'obsèques!
Merci de me dire ce qu'il en est de cette histoire
Christine
je ne sais pas de QUAND date ta question, mais tu dois absolument te rapprocher du service de tutelle qui s'occupait de gérer les affaires et les finances de ton père.
C'est à EUX et non à TOI de régler ces 2000 € de frais d'obsèques!
Merci de me dire ce qu'il en est de cette histoire
Christine
lucini
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22 déc. 2011 à 08:52
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Les frais d'obsèques sont normalement prélevés en priorité sur les biens de la succession jusqu'à 3050 €.
A défaut d'accord, la répartition sera fixée par le juge.
A défaut d'accord, la répartition sera fixée par le juge.
merci Lucini pour votre réponse précise, effectivement il y avait encore 6000 euros sur le compte de mon père le lendemain du décès (RDV chez le notaire quelques jours plus tard), mon père était sous tutelle donc il n'a pas émis de chèques... quand j'avais demandé au PF d'appeler le notaire et demander de payer il a refusé ! disant qu'il n'y avait pas assez d'argent sur le compte alors que la veille il m'a montré un relevé à plus de 6000 euros !
lucini
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22 déc. 2011 à 13:22
22 déc. 2011 à 13:22
Demander à la banque de payer directement la facture des P F pas besoin de passer par le Notaire.
Il n'y a pas besoin d'intervention du Notaire dans cette succession modeste
Il n'y a pas besoin d'intervention du Notaire dans cette succession modeste
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lucini
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22 déc. 2011 à 08:44
22 déc. 2011 à 08:44
Bonjour,
En droit du commerce, c'est le signataire du bon de commande qui doit assumer.
La banque détenant le compte du défunt est elle tenue, la provision étant suffisante au surlendemain du décès, de payer la facture des pompes funèbres qui la présenté avec notre accord ?
OUI, la banque ne peut pas s'opposer au règlement
Peut-il y avoir des mouvements de débit après blocage du compte, autres que le paiement des frais d'obsèques ?
Uniquement pour les chèques ou créances émis avant la date du décès
Demander à l'entreprise de P F qu'elle présente sa facture à la banque et rappeler que vous êtes dans l'incapacité de payer.
Cordialement
En droit du commerce, c'est le signataire du bon de commande qui doit assumer.
La banque détenant le compte du défunt est elle tenue, la provision étant suffisante au surlendemain du décès, de payer la facture des pompes funèbres qui la présenté avec notre accord ?
OUI, la banque ne peut pas s'opposer au règlement
Peut-il y avoir des mouvements de débit après blocage du compte, autres que le paiement des frais d'obsèques ?
Uniquement pour les chèques ou créances émis avant la date du décès
Demander à l'entreprise de P F qu'elle présente sa facture à la banque et rappeler que vous êtes dans l'incapacité de payer.
Cordialement
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21 déc. 2011 à 12:07
cordialement,
Martine