Erreur dans ma lettre de résil de bail
DanSpo
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mercredi 21 décembre 2011
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21 déc. 2011 à 21:59
marmenard - 22 déc. 2011 à 08:52
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2 réponses
Les mois sont payables au prorata d'occupation, toutes clauses contraires est illicites donc considérée legalement comme non ecritte.
Neanmoins le proprio est en droit de refuser un deuxieme preavis, veillez que tout soit ecrit par rar, accord ou refus car rester apres la date vous placerait comme occupant sans titre ni droit.
Neanmoins le proprio est en droit de refuser un deuxieme preavis, veillez que tout soit ecrit par rar, accord ou refus car rester apres la date vous placerait comme occupant sans titre ni droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...