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Infos sur les droit du pacs

dinss - 22 déc. 2011 à 16:22
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 déc. 2011 à 16:25
Bonjour, je suis en couple depuis 1 an et on voudrai savoirs quel sont les avantage et les inconvenant du pacs et a quel droit socio au quel on a le droitt merci de me repondre
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 418
22 déc. 2011 à 16:24
Lisez ceci : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026



Vous y trouverez tout les effets du PACS.
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Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
22 déc. 2011 à 16:25
Bonjour,

Vous avez plusieurs fiches pratiques à votre disposition
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/586-concubinage-et-enfants-quelle-declaration-d-impots
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1029-pacs-et-impots-la-fiscalite-du-pacs/

N'hésitez pas à les consulter elles sont la pour ca
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