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1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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23 déc. 2011 à 08:45
23 déc. 2011 à 08:45
bonjour
oui.
vous ne pouvez arguer de L113-16CdA puisque votre situation n'a pas changé l'objet du risque assuré (il s'agit d'un appartement dont vous êtes toujours copropriétaire.
vous pouvez simplement demander un ajustement de la tarification en fonction de la diminution de ce risque (absence de mobilier, entre autre) sur le fondement de l'article L113-4CdA al 4.
si l'assureur n'y consentait pas, vous auriez alors possibilité de démoncer le contrat, avec un préavis de 1 mois.
Ont-il le droit d'agir ainsi?
oui.
vous ne pouvez arguer de L113-16CdA puisque votre situation n'a pas changé l'objet du risque assuré (il s'agit d'un appartement dont vous êtes toujours copropriétaire.
vous pouvez simplement demander un ajustement de la tarification en fonction de la diminution de ce risque (absence de mobilier, entre autre) sur le fondement de l'article L113-4CdA al 4.
si l'assureur n'y consentait pas, vous auriez alors possibilité de démoncer le contrat, avec un préavis de 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2011 à 19:39
Bonnes fêtes de fin d'année