A voir également:
- Reçu une signification d'injonction de payer
- Colis shein non recu - Forum Consommation
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Ddfip virement recu - Guide
- Je dois acheter un fond de commerce 30 K combien sa fait d'euros ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
844
25 déc. 2011 à 11:51
25 déc. 2011 à 11:51
Bonjour Capucine,
Pas de panique !.....
1) Vous avez parfaitement le droit de vous opposer a cette injonction de payer conformément a l'article 1412 du code de procédure civile (CPC)
2) L'injonction que vous a remise l'huissier doit d'ailleurs OBLIGATOIREMENT et conformément a l' article 1413 du même code....
comporter tous les éléments vous indiquant comment vous opposer a cette injonction.... ( si non l'acte est nul......Mais tout est certainement conforme...)
Il faut savoir que vous avez un mois ferme pour vous opposer a cette injonction de payer et en casser tous les effets et conséquences....Au delà d'un mois l'huissier demandera au tribunal un titre exécutoire contre vous.... Et avec ce titre exécutoire (Decision de Justice) vous seriez saisie etc....
Par conséquent vous avez déjà la certitude que l'huissier ne peut rien contre vous pendant au moins un mois puisque il est obligé d'attendre pour constater ou non que vous allez vous opposer a cette injonction...
Comment faire :
Vous allez dès lundi ou mardi adresser un courrier RAR au Greffe du Tribunal concerné (vous devez tout retrouver sur l'acte qui vous a été délivré...) et rédiger simplement votre opposition.
Vos références adresse, tel, ref et date de l'acte délivré etc....
Monsieur le Greffier en chef,
J'ai l'honneur de porter a votre connaissance mon opposition formelle a la signification d'injonction de payer qui m'a été délivrée le XXXX par Maître XXXXX huissier de justice a XXXXX.
Cet acte, dont je joins copie à la présente porte sur une somme de XXXXX que je devrais à la société XXXXX ayant mandaté cet auxiliaire de Justice.
Mon opposition est fondée par le fait que je viens de déposer un dossier à la commission de surendettement de la banque de France de XXXXX
et qu'en date du XXXXX ce dossier a été jugé recevable; je joins photocopie de tous les documents relatifs à cette saisine.
La créance concernée étant citée au plan sollicité, je vous remercie de bien vouloir donner les suites d'usage à la présente.
Veuillez agreer, Monsieur le Greffier en Chef, mes salutations respectueuses et distinguées.
signature
Bien joindre toutes les photocopies concernées.
Adressez copie de ce courrier RAR + copie injonction de payer au secrétariat de la commission de surendettement (en envoi ordinaire)
pour information.
JOYEUX NOEL et bien cordialement !
N'hesitez pas a revenir vers nous.
Pas de panique !.....
1) Vous avez parfaitement le droit de vous opposer a cette injonction de payer conformément a l'article 1412 du code de procédure civile (CPC)
2) L'injonction que vous a remise l'huissier doit d'ailleurs OBLIGATOIREMENT et conformément a l' article 1413 du même code....
comporter tous les éléments vous indiquant comment vous opposer a cette injonction.... ( si non l'acte est nul......Mais tout est certainement conforme...)
Il faut savoir que vous avez un mois ferme pour vous opposer a cette injonction de payer et en casser tous les effets et conséquences....Au delà d'un mois l'huissier demandera au tribunal un titre exécutoire contre vous.... Et avec ce titre exécutoire (Decision de Justice) vous seriez saisie etc....
Par conséquent vous avez déjà la certitude que l'huissier ne peut rien contre vous pendant au moins un mois puisque il est obligé d'attendre pour constater ou non que vous allez vous opposer a cette injonction...
Comment faire :
Vous allez dès lundi ou mardi adresser un courrier RAR au Greffe du Tribunal concerné (vous devez tout retrouver sur l'acte qui vous a été délivré...) et rédiger simplement votre opposition.
Vos références adresse, tel, ref et date de l'acte délivré etc....
Monsieur le Greffier en chef,
J'ai l'honneur de porter a votre connaissance mon opposition formelle a la signification d'injonction de payer qui m'a été délivrée le XXXX par Maître XXXXX huissier de justice a XXXXX.
Cet acte, dont je joins copie à la présente porte sur une somme de XXXXX que je devrais à la société XXXXX ayant mandaté cet auxiliaire de Justice.
Mon opposition est fondée par le fait que je viens de déposer un dossier à la commission de surendettement de la banque de France de XXXXX
et qu'en date du XXXXX ce dossier a été jugé recevable; je joins photocopie de tous les documents relatifs à cette saisine.
La créance concernée étant citée au plan sollicité, je vous remercie de bien vouloir donner les suites d'usage à la présente.
Veuillez agreer, Monsieur le Greffier en Chef, mes salutations respectueuses et distinguées.
signature
Bien joindre toutes les photocopies concernées.
Adressez copie de ce courrier RAR + copie injonction de payer au secrétariat de la commission de surendettement (en envoi ordinaire)
pour information.
JOYEUX NOEL et bien cordialement !
N'hesitez pas a revenir vers nous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2011 à 11:53
25 déc. 2011 à 17:58
28 déc. 2011 à 11:41
28 déc. 2011 à 13:33
La convocation que vous avez reçu du Tribunal ne peut pas être en rapport avec la signification d'injonction de payer que vous venez de recevoir le 22 ou 23 décembre....
( Comme indiqué précédemment il existe des règles en matière d'injonction de payer et je ne vois pas comment le lundi vous recevriez une telle injonction et 4 jours après une convocation au Tribunal...?!)
Il y a là quelque chose d'incompréhensible....
Vous vous êtes opposée à l'injonction.... C'est parfait.
Par ailleurs concernant cette "convocation" au tribunal.... Elle doit indiquer le motif de l'audience et les parties concernées.... Dites nous en un peu plus...
MERCI
Modifié par marquis de carabas le 28/12/2011 à 14:24
Mais en la circonstance.... On pourra dire que le Tribunal a réagi extraordinairement rapidement, si c' est de votre opposition dont il est question.... On dit toujours que la justice est lente !
Si c'est le cas ....Pas de panique.... Vous allez vous expliquer devant le Magistrat, et votre huissier aussi ....
Regardez si il s'agit bien des suites de votre opposition.....