Résiliation de bail sans aucune raison

leplombard Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2011 - 27 déc. 2011 à 10:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 déc. 2011 à 12:51
Bonjour,
voila mon problème, je suis locataire depuis 30 ans d'une jolie maison avec terrain dans un village de l'Aisne, le nouveau cabinet immobilier qui gère le bien, trouve que je ne paye pas assez cher de loyer, en effet 250€ pour 50m² et 1000m² de terrain. depuis 30 ans, je n'ai jamais eu un loyer de retard, et j'ai très bien entretenu la maison et les espaces vert. le propriétaire qui m'a loué il y a 30 ans, est décédé, et c'est son fils qui a hérité du bien.
Je viens de recevoir une lettre de résiliation de bail dans 6 mois, (date du renouvellement habituel tous les 3 ans) dans la lettre il n'y a aucun motif : seulement: nous vous confirmons la résiliation de votre bail pour le 30 juin 2012, alors que bien entendu, je n'ai jamais reçu de lettre avant, ni coup de fil. j'ai donc appelé le proprio qui me dit qu'il va peut être vendre le bien. que me conseillez vous ? d'après le net, la lettre est nul, car pas de motif, je ne suis pas assez riche pour prendre un avocat, puis-je passer directement par le tribunal ? demander un référé, je ne sais pas quoi faire, merci pour vos réponses.

2 réponses

Effectivement un propritétaire ne peut résilier un bail d'habitation que sous certaines conditions, ou plutôt motifs :

- résiliation pour vente, avec obligation de proposer le bien en priorité au locataire
- résiliation pour habiter
- résiliation pour sérieux et légitime.

En tout état de cause, il doit indiquer un motif.

La résiliation doit intervenir 6 mois avant le terme du bail, par recommandé ou acte d'huissier.

Si dans votre courrier il n'y a aucun motif, ne dites rien. Attendez d'être en dessous du délais de 6 mois, puis contactez le propriétaire pour lui dire que son courrier de résiliation n'est pas valable au regard du 6 juillet 1989. Vous repartirez alors pour trois ans.
2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
27 déc. 2011 à 12:51
Bjr

Ne réagissez pas.
La lettre est nulle légalement car elle doit être un congé pour vente ou pour y habiter.
Elle doit donc stipuler cela et vous être envoyée 6 mois avant la fin de la période triennale du bail.

Suivez les conseils de azerty

Attendez surtout d'être en dessous des 6 mois légaux !
2