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Loyer sur usufruit

tonton - 27 déc. 2011 à 18:33
 forma - 27 déc. 2011 à 18:44
Bonjour,

Mon père étant décédé,ma mère à l'usufruit de la maison

Peut il être possible de lui réclamée un loyer

Merci pour les réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
27 déc. 2011 à 18:44
bonjour

l'usufruitier dispose de la jouissance des biens gratuitement
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