Safer vs droit de preemption
cshtm
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28 déc. 2011 à 20:02
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 déc. 2011 à 10:53
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29 déc. 2011 à 15:08
effectivement il s'agit d'un pacte de preference.
qu'elle est sa valeur ?
30 déc. 2011 à 10:53
Si un jeune agriculteur veut préempter,vous n'avez aucune chance d'acquérir ses terres