Clause non concurrence urgent
JeanPPP
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29 déc. 2011 à 12:08
Loulou - 29 déc. 2011 à 17:45
Loulou - 29 déc. 2011 à 17:45
A voir également:
- Clause non concurrence urgent
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Simulateur indemnité de non-concurrence - Forum salariés
- Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail
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caroledu92
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vendredi 28 janvier 2011
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5 mai 2024
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29 déc. 2011 à 12:40
29 déc. 2011 à 12:40
Bonjour,
Pour moi, le mois se termine aujourd'hui, 30 novembre => 29 décembre, au pire demain
Mais ceci dit, il y a une vraie question derrière cette clause. Comme il est noté une interdiction de travailler chez un client chez lequel vous seriez intervenu, et qu'il n'y a pas eu d'intervention...finalement à quoi sert-il pour votre employeur de la lever ou pas ?
Il faudrait poser la question à un spécialiste....
Quant à y retourner, c'est à vous de voir si vous en avez envie. Mais à votre place, je négocierais de ne pas faire de période d'essai et de garder les 8 mois d'ancienneté
Je suppose qu'il s'agit d'une SSII...
Pour moi, le mois se termine aujourd'hui, 30 novembre => 29 décembre, au pire demain
Mais ceci dit, il y a une vraie question derrière cette clause. Comme il est noté une interdiction de travailler chez un client chez lequel vous seriez intervenu, et qu'il n'y a pas eu d'intervention...finalement à quoi sert-il pour votre employeur de la lever ou pas ?
Il faudrait poser la question à un spécialiste....
Quant à y retourner, c'est à vous de voir si vous en avez envie. Mais à votre place, je négocierais de ne pas faire de période d'essai et de garder les 8 mois d'ancienneté
Je suppose qu'il s'agit d'une SSII...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2011 à 17:45
Vous aviez été informé dans les délais de prévenance légaux par votre employeur que le contrat ne se poursuivrait pas au-delà de la période d'essai?
La période d'essai que vous avez effectuée correspondait bien à celle précisée dans votre convention collective?
Par ailleurs, une clause de non-concurrence doit obligatoirement indiqué l'espace temps, l'espace géographique et la contrapartie financière.
L'espace géographie n'est pas précisé, le fait d'indiqué que vous ne devrez pas travailler chez les clients chez lesquels vous auriez été amené à intervenir pour votre ex-employeur n'est pas une clause licite.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25/02/2003; pourvoi n° 00-46263:
" Le salarié ne peut prétendre au paiement de la contrapartie financière que pour la période pendant laquelle il a respecté l'interdiction de concurrence mais peut obtenir réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations ".
Ensuite, en ce qui concerne la contrepartie financière indiquée dans votre clause de non-concurrence, elle aurait dû précisé un % de votre salaire à verser mensuellement pendant les deux ans que devait durée la clause.
Donc, vous devriez avoir un versement au mois de janvier 2012 pour le respect de la clause en décembre 2011.
Le fait que l'employeur veuille vous réembaucher, ne doit pas l'exonérer de son obligation, et cela même s'il s'est donné un mois pour renoncer à la clause.
En cas de constestation de votre part sur cette clause, vous seul pourrez en demander la nullité devant le Conseil des Prud'hommes.
Le juge prud'hommal n'étant pas compétent pour en relever d'office la nullité..