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1 réponse
Bonjour
Votre empolyeur va devoir justifier votre remplacement et le fait qu'il a organisé votre licenciement pendant votre absence pour congé maternité et congé parental, car je présume que votre collègue vous a remplacée dès votre départ en congé maternité.
Avant de vous licencier votre employeur devra vous faire des propositions de reclassement.
Donc, attendez jusqu'au mois d'avril et revenez sur le forum.
Pendant un congé parental, l'ancienneté est prise en compte de motié et en totalité pendant le congé de maternité.
Par ailleurs, vous aviez acquis des jours de congé payés avant et pendant le congé maternité. Ils ne sont pas perdus car vous avez le droit de les prendre à l'issue du congé parental et en cas de refus de l'employeur, celui-ci devra vous verser obligatoirement une indemnité compensatrice de congé payé.
Pour indication concernant le licenciement envisagé.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 1993; RJS 1993, page 592, n° 994:
" L'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procéde au licenciement économique de la salariée à l'issue de son congé parental dès lors qu'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pendant la période de congé a entraîné la suppression du poste de l'intéressée".
Article L 1225-55 du Code du Travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiele ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ".
Article L 1225-54 du Code du travail:
" La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Je vous précise qu'avant de vous licencier, votre employeur devra vous envoyer une convocation à un entretien préalable. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Comme je suppose que vous n'avez pas de représentant du personnel dans la société ou le cabinet médical qui vous emploie.
Votre employeur devra donc obligatoirement vous indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pourrez vous faire assister par un conseiller.
Il devra mentionner que vous pourrez choisir ce conseiller sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet.
Il devra préciser que vous pourrez vous procurer cette liste de conseillers aux salariés auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Il devra en outre obligatoirement indiquer l'adresse de ces deux administrations.
Pour l'instant, vous ne pouvez qu'attendre la décision de votre employeur.
Par contre, puisdque vous connaissez votre date de reprise, vous pourrez 15 jours avant cette date, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demanderez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise afin que vous passiezla visite médicale de reprise prévue par l'article R4624-21 du Code du travail, après le congé maternité et également au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Votre empolyeur va devoir justifier votre remplacement et le fait qu'il a organisé votre licenciement pendant votre absence pour congé maternité et congé parental, car je présume que votre collègue vous a remplacée dès votre départ en congé maternité.
Avant de vous licencier votre employeur devra vous faire des propositions de reclassement.
Donc, attendez jusqu'au mois d'avril et revenez sur le forum.
Pendant un congé parental, l'ancienneté est prise en compte de motié et en totalité pendant le congé de maternité.
Par ailleurs, vous aviez acquis des jours de congé payés avant et pendant le congé maternité. Ils ne sont pas perdus car vous avez le droit de les prendre à l'issue du congé parental et en cas de refus de l'employeur, celui-ci devra vous verser obligatoirement une indemnité compensatrice de congé payé.
Pour indication concernant le licenciement envisagé.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 1993; RJS 1993, page 592, n° 994:
" L'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procéde au licenciement économique de la salariée à l'issue de son congé parental dès lors qu'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pendant la période de congé a entraîné la suppression du poste de l'intéressée".
Article L 1225-55 du Code du Travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiele ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ".
Article L 1225-54 du Code du travail:
" La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Je vous précise qu'avant de vous licencier, votre employeur devra vous envoyer une convocation à un entretien préalable. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Comme je suppose que vous n'avez pas de représentant du personnel dans la société ou le cabinet médical qui vous emploie.
Votre employeur devra donc obligatoirement vous indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pourrez vous faire assister par un conseiller.
Il devra mentionner que vous pourrez choisir ce conseiller sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet.
Il devra préciser que vous pourrez vous procurer cette liste de conseillers aux salariés auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Il devra en outre obligatoirement indiquer l'adresse de ces deux administrations.
Pour l'instant, vous ne pouvez qu'attendre la décision de votre employeur.
Par contre, puisdque vous connaissez votre date de reprise, vous pourrez 15 jours avant cette date, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demanderez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise afin que vous passiezla visite médicale de reprise prévue par l'article R4624-21 du Code du travail, après le congé maternité et également au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2011 à 18:41
cordialement