contravention

Question

Bonjour, 
j avais une entreprise de transport que j ais vendue il y a 2ans et et qui a depose le bilans yl y a4 mois 
je recois toujour des contavention de stationement  majorer et memes des saisi sur mon compte perso
j ai ecris au ministere pulic et il me reponde quil falait faire une setion des vehicules  
je me suis deplace et expliquer que c etait une entreprise que j ai vendu avec 35 vehicules il veules rien savoir
on est daccord que les contraventions de stationement sont pour l entreprise et non a mon nom personell pouvez vous m indiques le texte de  loi que je puisse leur reecrire
merci

marquis de carabas · Answer

Bonjour LUC,

Ce que vous expliquez est un problème récurrent et qui se pose très régulièrement et de façon exponentielle à bien des citoyens ayant cédé leur véhicule....

Attitude facile et légèrement crétine de l'administration relevant du célèbre.... "J'veu pas le savoir...!"

A tel point que le défenseur des droits s'est saisi du problème.....

http://defenseurdesdroits.fr/ 

Vous avez vendu 35 véhicules !.... Vous risquez d'être "inquiété" et je suis poli pendant X années !....

Je vous recommande d'écrire a Dominique BAUDIS en RAR de faire part de votre problème, de l'attitude de l'administration, de justifier de la cession de vos 35 vehicules (copie d'acte notarié + copie de l'annonce légale) et de lui demander de bien vouloir intervenir en votre interêt...

Vous verrez, vous recevrez une réponse positive...

Bien cdt

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