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Un jour trop tard

jlm - 2 janv. 2012 à 08:53
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 janv. 2012 à 10:00
Bonjour,
apres avoir signé un acte de vente chez le notaire le 21 octobre de terrains agricole dont je suis locataire et agriculteur, , la safer à mis son droit de préemption le 22 décembre c' est à dire 2 mois et un jour apres la signature de l'acte.
A t elle le droit apres les deux mois écoulés de préempter??

Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
2 janv. 2012 à 09:17
que dis le notaire?

rien sans doute

vois un avocat
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 927
Modifié par feloxe le 2/01/2012 à 10:00
La SAFER a 2 mois pour préempter a partir de la signature du compromis de vente.Le notaire suite a cette signature doit prévenir la SAFER de la vente.
Cette signification a t'elle été faite?
A quelle date?
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