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Donation parents enfants

jyves - 2 janv. 2012 à 12:03
 Cafécitron - 2 janv. 2012 à 14:10
Bonjour,
Je desir donner un de mes appartements a ma fille de trois ans quelle sont les formalité et surtout es ce légal.

Merci d avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
2 janv. 2012 à 14:10
C'est tout à fait légal. Un acte notarié est nécessaire.
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