Renoncer a mon héritage
Gérard38
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2 janv. 2012 à 22:39
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 janv. 2012 à 00:51
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3 janv. 2012 à 00:51
3 janv. 2012 à 00:51
Bonjour,
Les biens de tes parents appartiennent pour moitié à ton et pour moitié à ta mère.
Ta mère va donc avoir la pleine propriété de 50% des biens de la communauté. Elle aura l'usufruit des autres 50% dont tu auras la nue propriété.
Si tu renonces à l'héritage ta mère aura la pleine propriété de la totalité.
Ce renoncement est à déconseiller pour des raisons de droits de succession.
Les biens de tes parents appartiennent pour moitié à ton et pour moitié à ta mère.
Ta mère va donc avoir la pleine propriété de 50% des biens de la communauté. Elle aura l'usufruit des autres 50% dont tu auras la nue propriété.
Si tu renonces à l'héritage ta mère aura la pleine propriété de la totalité.
Ce renoncement est à déconseiller pour des raisons de droits de succession.