Refus de signer pour un héritage
Chris
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3 janv. 2012 à 14:30
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 janv. 2012 à 23:35
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jmp59
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3 janv. 2012 à 23:35
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Bonjour,
Si cette maison constitue l'essentiel de l'héritage de ta mère c'est complètement idiot cette histoire de donation au profit de ton frére.
1- Votre mère n'a vraisemblablement la pleine propriété que de la moitié de la maison et l'usufruit de l'autre moitié, héritage de votre père et dont la nue-propriété vous appartient en indivision à toit et à ton frère.
2- Sur la moitié appartenant en propre à votre mère elle ne peut disposer que de 1/3 (la quotité disponible), les 2 autres tiers (la part réservataire) vous revenant à part égales, soit chacun 1/3.
La donation éventuelle de ta mère à ton frère ne pourrait donc porter que sur 2/3 de la moitié de la maison, soit 1/3 de la valeur de la maison, Faute de quoi au moment du décès de ta mère il devrait rapporter à la succession ce qu'il reçu au delà de sa part.
NB Pour simplifier les choses je n'ai pas tenu compte de l'usufruit
Si cette maison constitue l'essentiel de l'héritage de ta mère c'est complètement idiot cette histoire de donation au profit de ton frére.
1- Votre mère n'a vraisemblablement la pleine propriété que de la moitié de la maison et l'usufruit de l'autre moitié, héritage de votre père et dont la nue-propriété vous appartient en indivision à toit et à ton frère.
2- Sur la moitié appartenant en propre à votre mère elle ne peut disposer que de 1/3 (la quotité disponible), les 2 autres tiers (la part réservataire) vous revenant à part égales, soit chacun 1/3.
La donation éventuelle de ta mère à ton frère ne pourrait donc porter que sur 2/3 de la moitié de la maison, soit 1/3 de la valeur de la maison, Faute de quoi au moment du décès de ta mère il devrait rapporter à la succession ce qu'il reçu au delà de sa part.
NB Pour simplifier les choses je n'ai pas tenu compte de l'usufruit
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