COUPE D ARBRES CENTENAIRES

Question

Bonjour, 

nous venons d'hériter d'une proprieté (ma belle-mère en a l'usufruit) nous commençons à faire la propreté (débrouissaillage....) lorsque le voisin et ami de mes beaux-parents est venu nous demander de faire la propreté et de couper 4 arbres  bi-centenaire, il nous a précisé que la distance entre 2 arbres était de 3m, qu'une loi était sortie en septembre 2011est-ce vrai? et que ceux-ci lui gachaient la vue,
ce monsieur a acheté depuis 40 ans,  que les arbres ont toujours existé et qu'il s'aperçoit un peu tard de la gêne,
dans un forum il est precisé qu'il y a prescription pour les arbres centenaires et presciption de la demande au bout de 40ans
merci de votre réponse

aie mac · Answer

bonjour

 il nous a précisé que la distance entre 2 arbres était de 3m, 
c'est un constat de sa part, ou une obligation légale qu'il soutient?

qu'une loi était sortie en septembre 2011est-ce vrai? 
le plus simple est de demander à ce voisin de vous en donner les références exactes.
mais il risque de rester un peu sec pour vous en apporter la preuve.

et que ceux-ci lui gachaient la vue, 
c'est regrettable pour lui, mais il peut se consoler en se disant qu'avec l'âge sa vue va baisser.

ceci étant, et plus sérieusement, les règles concernant les distances des végétaux par rapport au fond voisin sont fixées, à défaut d'usages locaux le stipulant autrement, par les articles 671cc et suivants.
pour faire simple, un arbre de plus de 2m doit être planté au moins 2m.
mais si cette distance n'est pas respectée pour un arbre dont la hauteur est supérieure depuis 30 ans, alors il y a prescription (à prouver par celui qui la réclame).
en revanche, aucune branche ne doit dépasser chez le voisin sans son accord.

un lien pour ces textes

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-13/

COUPE D ARBRES CENTENAIRES

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