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Mutuelle obligatoire

jaja - 3 janv. 2012 à 15:40
NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 4 janv. 2012 à 23:27
Bonjour,
Mon entreprise a souscrit une mutuelle . certains employés désirent rompre leur contrat, l'employeur s'y oppose en nous disant que c'est une mutuelle entreprise obligatoire et qui plus est il lié avec cette mutuelle par des travaux de prestations : rompre le contrat de mutuelle équivaut aussi à perdre son contrat de prestations. As t-il le droit ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
3 janv. 2012 à 15:44
oui
1
jaja
3 janv. 2012 à 15:55
oui quoi merci de m'expliquer
0
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 12
3 janv. 2012 à 16:06
Oui, il est en droit de faire ça, mais si vous avez signé votre contrat avant cette souscription à la mutuelle, vous êtes en droit de la refuser.
0
jaja
3 janv. 2012 à 16:35
j'ai signé mon contrat avant la souscription à la mutuelle; mais il semblerait que la loi ait changé depuis 2006 instituant la mutuelle obligatoire; je ne comprends plus rien alors
0
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 12
3 janv. 2012 à 16:57
Non non, vous n'êtes pas obligé de souscrire à cette mutuelle si la signature de votre contrat est antérieur à celle de la souscription à la mutuelle.
Je vous invite à consulter la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 11.
0
Loulou
3 janv. 2012 à 17:01
Bonjour

C'est une mutuelle imposée par la convention collective ou par l'employeur ou un accord interne en tre les représentants du personnel et l'employeur?
0
Réponse 2 / 5
caroledu92 Messages postés 14621 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 570
Modifié par caroledu92 le 3/01/2012 à 17:14
Bonjour

Pour être plus précis, le salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat...ce qui n'est pas tout à fait ce que note New-dream ....

Bonne année 2012 - "Il est grand temps de rallumer les étoiles" - Guillaume Apollinaire
1
Réponse 3 / 5
Loulou
3 janv. 2012 à 17:39
Bonjour

Voyez sur ce lien

www.conso.net/...droits/.../conseil_739_fj98-les_contrats_d_assuranc...Pages similaires
0
Réponse 4 / 5
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 12
3 janv. 2012 à 18:01
Oui donc votre cas est différent. En gros vous avez adhéré à cette mutuelle d'entreprise, et 6 ans après vous n'en voulez plus.
Je pense alors (à vérifier, je n'en suis pas sûr) que votre patron a raison.
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NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 8
4 janv. 2012 à 23:27
En effet, maintenant que vous avez adhéré volontairement sur le contrat groupe, vous ne pouvez en sortir qu'en quittant l'entreprise. Cela fait partie de votre contrat de travail. Le plus simple est que les IRP discutent avec le patron pour faire évoluer la garantie.
Pouvez-vous m'indiquez en mp quelle est l'organisme complémentaire concerné ?
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