Impots sur la plus value
Résolu
reina
-
4 janv. 2012 à 20:21
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 4 janv. 2012 à 21:01
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expert75011
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pas de plus value
"Les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011 adoptent des mesures dérogatoires aux règles de taxation des plus-values immobilières des particuliers adoptées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20).
Les mesures adoptées par la loi de finances 2012 sont les suivantes.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012 la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière à condition que le cédant ne soit pas propriétaire de sa résidence principale. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession."
Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22441
Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22510
"Les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011 adoptent des mesures dérogatoires aux règles de taxation des plus-values immobilières des particuliers adoptées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20).
Les mesures adoptées par la loi de finances 2012 sont les suivantes.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012 la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière à condition que le cédant ne soit pas propriétaire de sa résidence principale. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession."
Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22441
Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22510
La législation juridique et financière évolue en permanence...