Séparation de biens et héritage.
Helios
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8 janv. 2012 à 07:26
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 9 janv. 2012 à 09:37
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A voir également:
- Séparation de biens et héritage.
- Forum héritage et rsa - Forum Donation-Succession
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Demande de rsa après séparation ✓ - Forum CAF
- Pacs et héritage familial ✓ - Forum Donation-Succession
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JJLGLL
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9 janv. 2012 à 07:35
9 janv. 2012 à 07:35
Si vous n'avez pas d'enfants et que vos parents sont décédés:
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
9 janv. 2012 à 08:49
9 janv. 2012 à 09:37