Refus de signer un acte définitif

Syl - 8 janv. 2012 à 09:21
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 8 janv. 2012 à 17:57
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour un bien c'est à dire un lot correspond à un ancien grenier transformé en un dégagement et deux chambres (aucune modification n'a été apporté au règlement de copropriété suite à cette transformation, l'acquéreur c'est à dire moi en a pris connaissance et en fera son affaire).
Tout est prêt aujourd'hui pour une signature le 16 janvier mais l'avant projet que me fourni le notaire stipule une vente d'un appartement avec un grenier et un avertissement de changement de destination en dernière page qui stipule que je suis informé que tout changement de destination non prévu au règlement de copro nécessite préalablement l'accord de l'Assemblée Générale des copros statuant à l'unanimité et éventuellement l'obtention d'un permis de construire qui s'accompagne des travaux.L'acquéreur c'est à dire moi déclare en vouloir faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur et le notaire soussigné !!!!!!!!
Je ne souhaite pas signer l'acte définitif en l'état j'ai bien signé un compromis pour un ancien grenier transformé (l'annonce de l'agence parle même d'un duplex), suis je en droit de refuser de signer la vente en l'état ?

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kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 794
8 janv. 2012 à 17:57
Bonjour

Je vous déconseille de signer en l'état, et même d'acheter tout court tant que rien n'est régularisé par le vendeur vis à vis de la copropriété, sinon vous êtes bon pour vous ruiner si la corpo refuse le changement de destination , sans compter le cout de modification des tantièmes et la nouvelle répartition des charges .....

vous sentez le "pigeon " à plein nez là ;=)))

votre notaire vous aurait empêché de signer un tel compromis
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