Testament-Succession
meli44
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10 janv. 2012 à 13:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2012 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2012 à 14:29
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4 réponses
condorcet
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10 janv. 2012 à 14:09
10 janv. 2012 à 14:09
ou bien dépendront désormais de la communauté existant entre nous.
Ces biens appartiennent indivisément aux époux.
Ils sont "propres" pour moitié à chaque époux.
Puisque chacun en a hérité, ils n'entrent pas dans la communauté.
Pour entrer dans la communauté, ces meubles auraient dû être acquis pendant le mariage à l'aide de fonds de la communauté.
La différence est subtile mais elle existe.
Ces biens appartiennent indivisément aux époux.
Ils sont "propres" pour moitié à chaque époux.
Puisque chacun en a hérité, ils n'entrent pas dans la communauté.
Pour entrer dans la communauté, ces meubles auraient dû être acquis pendant le mariage à l'aide de fonds de la communauté.
La différence est subtile mais elle existe.
J'ai également una autre interrogation..
Ma mère m'avait consenti une donation de son vivant portant sur des locaux commerciaux. Elle avait fait réserve à son profit de l'usufruit du bien et dans l'acte la nue-propriété avait été évalué à 220 826€.
Dans l'acte, il est indiqué que cette libéralité est "rapportable à la succession par sa valeur donation".
Dès lors, quel est la caractère imprimé de cette libéralité ? Et quelles sont les conséquences civiles au regard du partage ?
Merci d'avance
Ma mère m'avait consenti une donation de son vivant portant sur des locaux commerciaux. Elle avait fait réserve à son profit de l'usufruit du bien et dans l'acte la nue-propriété avait été évalué à 220 826€.
Dans l'acte, il est indiqué que cette libéralité est "rapportable à la succession par sa valeur donation".
Dès lors, quel est la caractère imprimé de cette libéralité ? Et quelles sont les conséquences civiles au regard du partage ?
Merci d'avance
condorcet
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10 janv. 2012 à 14:29
10 janv. 2012 à 14:29
quel est la caractère imprimé de cette libéralité ?
Il s'agit d'une "donation en avancement d'hoirie", terme devenu aujourd'hui "avance sur succession", devant être rapportée à la succession du donateur pour l'inclure dans le partage du patrimoine successoral entre ses héritiers.
Les conséquences sont que vous conserverez le bien donné.
Sa valeur viendra en déduction de vos droits dans la masse à diviser.
Il s'agit d'une "donation en avancement d'hoirie", terme devenu aujourd'hui "avance sur succession", devant être rapportée à la succession du donateur pour l'inclure dans le partage du patrimoine successoral entre ses héritiers.
Les conséquences sont que vous conserverez le bien donné.
Sa valeur viendra en déduction de vos droits dans la masse à diviser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...