Vice de fabrication:Juridiction de proximité

Bonsoir,

Je ne parle pas du Juge.
Je parle de la Médiation, Conciliation.

Ce n'est pas un Juge. Il est proposé dans certains tribunaux en audience devant le Juge de passer par une Médiation. Lors de la première audience, le Juge dit : « Voulez-vous passer par la médiation ? ».

Si vous dîtes oui ainsi que HP, alors vous allez dans une salle à part dans le tribunal où vous serez reçu par un Médiateur qui tentera de vous mettre d'accord vous et HP, mais, le Hic, c'est que HP ce n'est pas l'entreprise qui se déplace, c'est un Avocat qui connaît le droit, donc la médiation est faussée.

D'autant que si vous vous accordez lors de la médiation, vous renoncez, dans certains cas, à toute action en Justice.

Retenez que la Médiation n'est pas un Jugement. C'est accord entre les deux parties implique que vous devez reculer sur vos prétentions, reconnaître que vous avez des torts partagés avec HP

Si, vous refusez la Médiation, après la question du Juge, c'est donc lui qui jugera de l'affaire et sa décision peut faire l'objet d'un appel.

Code de la Consommation
Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. »


Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1
« 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; »

Le tout associé aux article concernant la Garantie légale de conformité, fait intervenir le Code Pénal, surtout si, il a déjà été reconnu que la carte graphique posait problème et que HP a déjà été condamné :
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Je vous remercie énormément pour le temps que vous passez à traiter ma demande !

A ma place vous entameriez une procédure auprès du juge de proximité directement si j'ai bien compris ?

Cordialement.

Bonsoir,

Je ne peux pas vous dire ce que vous devez faire, c'est uniquement à vous de choisir, car je ne peux pas en prendre la responsabilité.

Je suis personnellement contre la médiation pour les raisons indiquaient plus haut. Elle se fait presque toujours contre le citoyen.

La Médiation, l'on ne peut en faire appel, c'est un accord entre les deux parties, en plus il n'y a pas de délai de réflexion, ce qui est surprenant pour un accord signé.