Bonjour
Nous avons beneficié de la tva 5.5% ,remise des clefs fin 2008 ,si on vend pas l'appartement avant les 5 premiére années, on rembourse pas la difference de la tva .En 2009 ils ont passé la tva5.5% , de 5 ans à 15 ans dégressif tous les ans .Sur l'article de loi du 28 mars 2009 alinea 19 il y a marqué ,je site "Ce nouveau dispositif de reversement s'applique aux opérations dont le fait générateur de l'opération est intervenu à compter du 28 mars 2009 .Toutefois, il est admis qu'il s'applique aux opérations réalisées antérieurement."
Donc ,fin 2013 quand les 5 ans seront passé,je devrais remboursé ou pas et pouquoi ,car j'avais l'appart avant la nouvelle loi?
Merci de vos réponses
Je suis exactement dans la même situation que vous. J'ai appelé mon notaire qui m'a expliqué que cette nouvelle loi était rétroactive et que je devrai rembourser la différence entre taux 5.5 et taux de TVA 19.6 y compris pour une revente après 5 ans de détention !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2012 à 20:57
La France est décidément un bien beau pays !
De votre côté, avez vous eu plus d'information ?