Ficp

marquise - 11 janv. 2012 à 18:51
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 11 janv. 2012 à 19:01
Bonjour,
j ai un créancier qui me menace de déclarer un in cident de paiement a la banque de france e t de procéder a mon inscription au ficp!!! conformément a l article l333-6 du code de la consommation,chapitre 2 article 5, le creancier aurait du m informer egalement que l incident serait declaré a l issue d un délai de 30 jours calendaires révolus courant a compter de la date de l envoi du courrier d information,le cachet de la poste faisant foi!ce qui doit me permettre si je ne me trompe pas soit de regulariser ou de contester le constat d incident caractérisé! étant donner que je n ai pas été informer de ce droit sur le courrier que j ai recu de mon créancier puis je faire invalider cette décision? merci d avance!!!

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
11 janv. 2012 à 19:01
Bonjour Marquise,

Vous êtes une Marquise fort bien au courant du code de la consommation.....

Qui est ce créancier.... Un sofinco /cetelem/cofinoga ou autre de ce type ?....

Faire invalider une inscription au FICP..... Bon courage Marquise !

Et bien cordialement
0