décès du vendeur après signature du compromis

Question

Bonjour, 
nous avons signé un compromis pour une maison avec date butoir de signature de la vente au 14/01. Seulement le mari du couple de vendeur est décédé depuis et la succession traine en longueur car il apparait qu'ils avaient plus de passifs que le prix de vente de la maison. Le monsieur avait trois enfants (dont un avant mariage) et l'un refuse la succession du coup il faut interroger le juge des tutelles car les petits-enfants sont mineurs.
Nous avons donné notre préavis pour notre logement actuel au 31/01 et voulons absolument que la vente aie lieu. Quel recours avons nous? Le notaire semble dire qu'on ne peut même pas prétendre au 10% car vendeur non solvable.
Peut-on contraindre les héritiers à signer la vente puisque leur père avait signé le compromis?

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour,

Nul ne peut être contraint d"accepter un héritage.
Or si le passif est supérieur à l'actif il est fort probable que les héritiers qui n'ont pas encore renoncé vont le faire, eux aussi.
Du coup plus personne pour signer la vente.

Tu as beau écrire que vous voulez absolument que la vente ait lieu, ça ne pourra absolument pas se faire. Si tu dois de ton côté impérativement quitter ton logement actuel pour le 31/01 il est plus que temps de trouver une solution d'attente en attendant de trouver une solution définitive de remplacement.

GERDAN · Answer

Bonsoir, 

A partir du moment où le compromis est signé, la vente est considérée comme acquise si le vendeur décède. Lisez votre compromis. Je ne comprends pas la réponse de votre notaire.

olivia50 · Answer

Oui. C'est le même notaire qui gère la vente et la succession.

jmp59 · Answer

A partir du moment où le compromis est signé, la vente est considérée comme acquise si le vendeur décède

Si personne n'accepte la succession, ce qui est fort probable, qui signera l'acte de vente ?

La succession deviendra une succession vacante.
Ce qui va se passer est expliqué aux pages 4, 5 et 6 de ce document

Décès du vendeur après signature du compromis

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