Responsabilité du propriétaire gérant SARL

Morad - 15 janv. 2012 à 20:19
cracouny Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 - 22 janv. 2012 à 14:48
Bonjour,
je travaillais pour une SARL qui est une agence d'assurence à casablanca Maroc. J'ai été renvoyé illégalement il y a 6 ans deça. J'ai intenté une procédure judiciaire contre la société en la personne de son gérabnt et propriétaire que j'ai gagné. j'attends toujours l'execition du jugement. le problème est que la société a deposé le bilan il y a une année, le patron est mourant et la société n'a pas de bien à saisir. est ce que, selon la loi marocaine, j'ai le droit de saisir les bien du propriétaire qui est aussi le gérant? et qu'est qui va se passer en cas de décès du propriétaire (gérant)?
Merci

1 réponse

cracouny Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 1
16 janv. 2012 à 12:34
Selon la loi Française, les biens personnels des gérants de SARL sont protégés et ne peuvent être saisis.. mais est-ce identique pour les lois Marocaine... avez-vous demandé conseil à un avocat ?
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Merci Cracouny, j'ai demandé à mon avocat mais lui même ne connais comment réagir dans cette situation, c'est pourquoi j'ai demandé conseil via le forum.
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cracouny Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 1
22 janv. 2012 à 14:48
et votre avocat n'est pas capable de chercher cette info!?
Il doit pourtant être plus à même que vous et nous réunis pour démêler tout ça..

Bonne chance à vous ;)
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