Problème pour récupérer la caution
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Sur un refus de signer l'EDL de sortie le bailleur doit convoquer un haussier
à frais partagés
Si il à récupéré les clés c'est un départ sans EDL et donc logement en bon état locatif
réclamez votre DG en reco AR
Puis après 7 jours sans réponse
Saisine du juge de proximité il vous en coutera 35 €
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence
Sur un refus de signer l'EDL de sortie le bailleur doit convoquer un haussier
à frais partagés
Si il à récupéré les clés c'est un départ sans EDL et donc logement en bon état locatif
réclamez votre DG en reco AR
Puis après 7 jours sans réponse
Saisine du juge de proximité il vous en coutera 35 €
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence
17 janv. 2012 à 12:41