Droit de succession en indivision
Paul44
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Modifié par Paul44 le 16/01/2012 à 22:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2012 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2012 à 09:00
A voir également:
- Droit de succession en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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condorcet
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17 janv. 2012 à 09:00
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Y a t'il possibilité de faire une séparation de l'indivision
Réponse affirmative.
Le Code Civil le prévoit qu'aucune personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Pour en sortir, c'est peut-être plus difficile.
En effet, soit la masse à partager est importante et qu'il soit possible d'attribuer un lot distinct à chaque coindivisaire, soit n'existe qu'un seul bien (maison par ex.).
Dans la seconde éventualité, vous devez faire savoir à tous que vous voulez vous retirer de cette indivision et qu'en conséquence vous souhaiteriez leur céder vos droits ou, le cas échéant si personne n'est intéressé, qu'il faudrait envisager une vente des biens.
Si cette démarche conviviale n'est pas suivie d'effet, malheureusement vous serez dans l'obligation d'assigner les coindivisaires devant un Tribunal qui décidera d'un partage en désignant un notaire.
Réponse affirmative.
Le Code Civil le prévoit qu'aucune personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Pour en sortir, c'est peut-être plus difficile.
En effet, soit la masse à partager est importante et qu'il soit possible d'attribuer un lot distinct à chaque coindivisaire, soit n'existe qu'un seul bien (maison par ex.).
Dans la seconde éventualité, vous devez faire savoir à tous que vous voulez vous retirer de cette indivision et qu'en conséquence vous souhaiteriez leur céder vos droits ou, le cas échéant si personne n'est intéressé, qu'il faudrait envisager une vente des biens.
Si cette démarche conviviale n'est pas suivie d'effet, malheureusement vous serez dans l'obligation d'assigner les coindivisaires devant un Tribunal qui décidera d'un partage en désignant un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...