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*guss*
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Modifié par *guss* le 17/01/2012 à 14:58
Modifié par *guss* le 17/01/2012 à 14:58
Bonjour,
-Les personnes suivantes sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public, sans aucune démarche de leur part :
-personne exonérée de la taxe d'habitation ,
-personne infirme et exonérée de contribution dans le cadre de la législation antérieure à 2005,
dans ce cas, vous ne payez pas de contribution en 2011 si, chaque année depuis 2005 :
-vous n'êtes pas imposé à l'impôt sur le revenu ni soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
-vous occupez votre logement soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont les revenus de 2009 ne dépassent pas certaines limites (voir encadré ci-contre).
-personne bénéficiaire du RMI en 2009. Vous devez respecter les conditions suivantes :
bénéficier du RSA au 1er janvier 2011,
occuper votre logement soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à -votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont les revenus de 2010 ne dépassent pas certaines limites (voir encadré ci-contre),
-votre revenu fiscal de référence de 2010 ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré ci-contre).
-personne dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour la taxe d'habitation (le redevable et les personnes rattachées à son foyer fiscal) est nul.
Attention : si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 €en plus de la contribution à l'audiovisuel public. De plus, l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Source:https://www.service-public.fr
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
-Les personnes suivantes sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public, sans aucune démarche de leur part :
-personne exonérée de la taxe d'habitation ,
-personne infirme et exonérée de contribution dans le cadre de la législation antérieure à 2005,
dans ce cas, vous ne payez pas de contribution en 2011 si, chaque année depuis 2005 :
-vous n'êtes pas imposé à l'impôt sur le revenu ni soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
-vous occupez votre logement soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont les revenus de 2009 ne dépassent pas certaines limites (voir encadré ci-contre).
-personne bénéficiaire du RMI en 2009. Vous devez respecter les conditions suivantes :
bénéficier du RSA au 1er janvier 2011,
occuper votre logement soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à -votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont les revenus de 2010 ne dépassent pas certaines limites (voir encadré ci-contre),
-votre revenu fiscal de référence de 2010 ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré ci-contre).
-personne dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour la taxe d'habitation (le redevable et les personnes rattachées à son foyer fiscal) est nul.
Attention : si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 €en plus de la contribution à l'audiovisuel public. De plus, l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Source:https://www.service-public.fr
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Tom CLANCY
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