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Signifier un arrêt de cour d'appel ?

pseudonyme2011 - 17 janv. 2012 à 22:17
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 janv. 2012 à 22:25

Bonjour,

J'aimerais savoir si un Jugement de divorce rendu par " un arrêt contradictoire de la cour d'appel " doit être signifié ou pas à la partie adverse ? " et si oui quels sont les délais pour le faire ?

d'avance je vous remercie pour votre aide

Cordialement

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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045
17 janv. 2012 à 22:25

Qu'en pense ton avocat ?

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