Résiliation loi chatel

virg1410 - 20 janv. 2012 à 19:14
 virg1410 - 2 juil. 2012 à 13:00
Bonjour,

J'ai résilié mon asurance accident de la vie grâce à la loi chatel. La date anniversaire était le 1er janvier et j'ai reçu ma lettre me demandant de payer la cotisation pour 2012 le 28 décembre. J'ai donc envoyé ma lettre de résiliation dans la période des 20 jours qui ont suivit. Mon contrat a donc pris fin le 12 janvier. Jusque là tout va bien sauf que mon assurance a envoyé un avenant de résiliation me demandant de payer 32 euros (soit environ 25% du total initial). Il est spécifié que j'ai bénéficié d'une "ristourne résiliation loi Châtel". Dans l'avenant il est indiqué que "le fait qu'en cas de résiliation, les cotisations ou fractions de cotisation échues antérieurement à la date d'effet de la résiliation demeurent exigibles dans leur intégralité".
Alors je ne comprends pas pourquoi je dois payer un montant correspondant à environ 3 mois alors que le contrat n'a couru que 12 jours en 2012. Est-ce légal? et pourquoi une tel somme?

merci d'avance
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9 réponses

Bonjour

J'envoi ce message pour expliquer la fin de l'histoire. Après la dernière lettre de février, j'ai reçu une nouvelle lettre en avril directement du siège me réclamant toujours les 32 euros et me menaçant de rompre mon contrat. Cela m'a bien fait sourire puisque mon contrat résilié était depuis le 12 janvier. J'ai donc refait une lettre de 2 pages (cette fois-ci en recommandé) directement au siège leur résumant mes lettres successives que j'avais envoyé et expliquant que je n'étais pas d'accord avec le mode de calcul etc... Je les ai aussi menacé de résilier mon assurance voiture et habitation. Et aussi que j'étais en train de me renseigner pour une assurance emprunteur mais que je ne prendrai pas chez eux s'ils continuaient à me réclamer les 28 euros de plus. J'ai de nouveau envoyé un chèque de 5 euros correspondant au prorata des 12 jours ou le contrat a couru (celui qui m'avait été renvoyé par l'agence). Au bout d'un mois, il m'ont tiré le chèque et j'ai reçu une lettre de mon agence expliquant qu'elle avait annulé mon prorata (soit dit en passant mon réel prorata, je l'ai payé). D'ailleurs, c'est bizarre parce qu'au début ils m'ont dit que l'agence ne pouvait rien faire!!!
Enfin la morale de l'histoire c'est de ne pas lâcher. Souvent les assurances vous ont à l'usure, et donc il faut adopter la même stratégie car on a rien à craindre de leurs proratas abusifs.
C'était une petite somme mais par principe il n'était pas question que je la paye car j'ai respecté la loi. J'espère que cette petite histoire pourra aider les gens qui sont dans le même cas que moi.
Cordialement
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merci pour ta conclusion.
et pour complément, il y aussi beaucoup de petites magouilles des assureurs tel que :

Envoyer le courrier 19 jours après la date sur le courrier. Comme ca le seul moyen de prouver que tu es dans les délais c'est de conserver l'enveloppe avec le cachet de la poste.
Pour ceux qui l'ont conservé, ils constatent à chaque fois, une différence de 19 jours entre la date sur le courrier et le cachet sur l'enveloppe ...
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bonjour
non ce n est pas legal
le calcul doit sans doute avoir ete effectue par ordinateur sans tenir compte qu il s 'agit d une resiliation loi chatel , avec peut etre un complement de prime (somme forfaitaire qui s applique sur une quittance annuelle)
demander la facon dont cette prime a ete calculer -faire un calcul de prorata
12 jours /annee et indiquer que vous acceptez de regler cette somme mais
pas la somme qui vous est demandée
bon courage
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Bonjour

Merci beaucoup pour cette réponse. J'ai eu plus de précisions en appelant mon assurance. En fait, une grosse partie des 32,97 euros serait les frais d'avenant du contrat car il a été résilié après l'échéance. Donc sachant que je dois environ 5 euros pour les 12 jours où le contrat a couru, les frais d'avenant devrait représenter environ 28 euros (donc juste pour imprimer une feuille et la mettre dans l'enveloppe je trouve ça exagéré). J'ai demandé les details mais il me disent qu'il ne peuvent rien faire à leur niveau et qu'il faut appeler le siège (alors que la lettre que j'ai reçu est bien signé de la main de l'agence et qu'elle n'a pas transité par le siège). Si je voulais mettre en oeuvre la loi chatel, je n'avais pas d'autre choix que d'envoyer ma lettre de résiliation après l'échéance du 1er janvier car j'ai reçu mon avis d'échéance seulement le 28 décembre (c'est à se demander s'il ne le font pas exprès de l'envoyer si tard pour justement que les clients soient obligés de payer ces fameux frais d'avenant).
Donc y a-t-il un recours? Est-ce normal d'avoir reçu mon avis d'échéance si tard?
merci d'avance pour vos réponses
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bonjour
l agence represente la compagnie.c est ele qui a établi les piéces c est a elle de traiter le probleme. maintenez votre calcul , et confirmez a lagence par ecrit,ou par e mail que vous etes pret a payer la somme que vous avez calculé à quelques euros pres mais que vous n acceptez pas la somme
qu ils ont trouvé avec les frais d avenant-car ce n est pas un avenant
c est une quittance de resiliation loi chatel
envoyez le double au siege en indiquant que l agence vous indique ne pas
etre en mesure de faire son travail.

pour la date d envoi, la seule chose qui compte pour le delai loi chatel
c est la date de lenvoi, pas la date inscrite sur l avis d echeance
sentiments distingues
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bonjour
envoyez leur un cheque du montant sans les frais d avenant
pour solde de tout compte car iln y a pas lieu d etablir un avenant
pour une resiliation loi chatel , c est abusif
comme cela ils ne pouront pas dire que vous refusez de payer
sentiments distingues
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Bonjour

Merci pour votre réponse. J'ai donc envoyé un chèque au prorata des 12 jours soit 5 euros. Aujourd'hui j'ai reçu une réponse de mon assurance qui me renvoi mon chèque et me réclame toujours les 32,97 euros sans plus d'explications. Je pense que je vais leur renvoyer une lettre en demandant les détails de cette fameuse "ristourne".
Cordialement
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bonjour
indiquez que vous maintenez votre mode de calcul
demandez le detail du leur
et indiquez que vous saisirez le mediateur de l assureur en cas de
desaccord
precisez bien votre accord sur le paiement des jours supplementaires
mais votre desaccord sur leur modalite de calcul

sentiments distingues
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oui c'était mon cas. Je ne sais plus s'il y avait exactement 19 jours entre la date sur le courrier et le cachet de l'enveloppe (en tout cas au moins 15 jours). Dans tout les cas, j'avais gardé l'enveloppe.
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