Faire saisir un compte bancaire
Résolu
Mirabelle
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20 janv. 2012 à 20:13
quidautre Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 20 janv. 2012 à 23:25
quidautre Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 20 janv. 2012 à 23:25
A voir également:
- Faire saisir un compte bancaire
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Ordre d affichage d un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Vous n'avez pas à vous préoccuper de l'existence de ces comptes bancaires.
C'est le travail de l'huissier, qui peut désormais obtenir ces coordonnées par accès au fichier des comptes bancaires de la BDF.
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :
"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur."
C'est le travail de l'huissier, qui peut désormais obtenir ces coordonnées par accès au fichier des comptes bancaires de la BDF.
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :
"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2012 à 21:17
J'ai pris bonne note de l'atricle de loi.
20 janv. 2012 à 23:07
Question de curiosité ...
20 janv. 2012 à 23:20
L'huissier ne connaît donc pas le solde du compte avant d'effectuer la signification de sa saisie auprès de la banque.
Le solde sera effectivement connu qu' aprés quinze jours et imputation des opérations en cours (opérations "en germe")
20 janv. 2012 à 23:25