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condorcet
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21 janv. 2012 à 15:58
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mon père peut, s'il le désire, me demander de quitter la maison ?
A qui appartenait cette maison ? Bien de communauté de vos parents ? Bien propre à l'un ou à l'autre ? Quels ont été les droits de votre père dans la succession de votre mère ? (donation au dernier vivant ou non ?)
si mon père a la possibilité de vendre un terrain qui appartenait également à ma mère de son vivant, sans nous concerter et en tirer tout le bénéfice ?
Mêmes questions ?
A qui appartenait cette maison ? Bien de communauté de vos parents ? Bien propre à l'un ou à l'autre ? Quels ont été les droits de votre père dans la succession de votre mère ? (donation au dernier vivant ou non ?)
si mon père a la possibilité de vendre un terrain qui appartenait également à ma mère de son vivant, sans nous concerter et en tirer tout le bénéfice ?
Mêmes questions ?
Bonjour et merci de me répondre,
Il s'agit d'un bien de communauté de mes parents. Aucune succession n'a été faite concernant mon père. Rien n'a été fait suite au décès de ma mère.
Il s'agit d'un bien de communauté de mes parents. Aucune succession n'a été faite concernant mon père. Rien n'a été fait suite au décès de ma mère.
Que se soit un bien commun ou bien propre de votre mère, les réponses sont les mêmes dans la mesure où votre père a hérité (au moins pour partie) de votre mère.
- mon père peut, s'il le désire, me demander de quitter la maison ?
Oui s'il a opté pour l'usufruit au décès de votre mère. Il en a donc seul la jouissance.
- si mes frères et soeur peuvent le faire ?
Non, seul votre père peut le faire. Par contre, ils peuvent au décès de votre père estimer que vous avez bénéficié d'une donation indirecte (du fait de la privation d'éventuels loyers pour votre père).
- si mon père a la possibilité de vendre un terrain qui appartenait également à ma mère de son vivant, sans nous concerter et en tirer tout le bénéfice ?
Non.
- mon père peut, s'il le désire, me demander de quitter la maison ?
Oui s'il a opté pour l'usufruit au décès de votre mère. Il en a donc seul la jouissance.
- si mes frères et soeur peuvent le faire ?
Non, seul votre père peut le faire. Par contre, ils peuvent au décès de votre père estimer que vous avez bénéficié d'une donation indirecte (du fait de la privation d'éventuels loyers pour votre père).
- si mon père a la possibilité de vendre un terrain qui appartenait également à ma mère de son vivant, sans nous concerter et en tirer tout le bénéfice ?
Non.
condorcet
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21 janv. 2012 à 18:50
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Aucune succession n'a été faite concernant mon père. Rien n'a été fait suite au décès de ma mère.
Si votre père reste inactif, vous pouvez rencontrer un notaire pour régler la succession de votre mère car votre père a peut-être des droits à exercer en raison d'une donation au dernier vivant dont il pourrait profiter.
Pour le moment personne ne peut vendre quoi que ce soit tant que la succession de votre mère n'est pas réglée.
Tous êtes titulaires de droits dans cette succession ce que l'on nomme une "indivision" ce qui vous permet,autant les uns que les autres de vivre dans cette maison. Aucun ne peut interdire à l'autre d'y résider si vous le désirez.
Si personne ne fait rien, la situation restera ce qu'elle est pour le moment, ce qui ne va pas à l'encontre vos intérêts personnels mais qui empêche tout le monde de vendre.
Si votre père reste inactif, vous pouvez rencontrer un notaire pour régler la succession de votre mère car votre père a peut-être des droits à exercer en raison d'une donation au dernier vivant dont il pourrait profiter.
Pour le moment personne ne peut vendre quoi que ce soit tant que la succession de votre mère n'est pas réglée.
Tous êtes titulaires de droits dans cette succession ce que l'on nomme une "indivision" ce qui vous permet,autant les uns que les autres de vivre dans cette maison. Aucun ne peut interdire à l'autre d'y résider si vous le désirez.
Si personne ne fait rien, la situation restera ce qu'elle est pour le moment, ce qui ne va pas à l'encontre vos intérêts personnels mais qui empêche tout le monde de vendre.
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Pouvez-vous me confirmer que si la succession de ma mère n'a pas été réglée, mon père ne peut aucunement me demander de quitter la maison?
condorcet
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22 janv. 2012 à 09:00
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Pouvez-vous me confirmer que si la succession de ma mère n'a pas été réglée, mon père ne peut aucunement me demander de quitter la maison?
Pour faire très, très simple.
En principe votre père devrait, au minimum recueillir l'usufruit sur la moitié de cette maison dépendant de la succession. En conséquence, il serait tout à fait en droit de recevoir ou d'interdire l'accès.
Pour le moment, vous vous situez dans le flou d'une indivision ou tous ont des droits, sans savoir lesquels exactement, qui soient définitivement fixés.
Vous pouvez donc demeurer dans cette maison contre l'avis de tous et sans leur consentement.
D'où, il est peut-être dans votre intérêt de ne ..............rien faire pour régler la succession de votre mère.
Pour faire très, très simple.
En principe votre père devrait, au minimum recueillir l'usufruit sur la moitié de cette maison dépendant de la succession. En conséquence, il serait tout à fait en droit de recevoir ou d'interdire l'accès.
Pour le moment, vous vous situez dans le flou d'une indivision ou tous ont des droits, sans savoir lesquels exactement, qui soient définitivement fixés.
Vous pouvez donc demeurer dans cette maison contre l'avis de tous et sans leur consentement.
D'où, il est peut-être dans votre intérêt de ne ..............rien faire pour régler la succession de votre mère.
Mais le problème de ne rien faire est que vous devrez une indemnité d'occupation aux autres indivisaires (vos frères et soeur). C'est une sorte de loyer. Ce qui est normal, vous habitez un bien qui leur appartient pour partie.
Et si la succession de votre mère est réglée et que votre père, usufruitier, vous laisse habiter une maison sans vous faire payer une partie des loyers, vos frères et soeur, au décès de votre père, pourront revendiquer que vous avez déjà, sur votre part successorale, bénéficier d'une donation égale aux loyers que vous n'avez pas versé.
Alors, je ne suis pas sûr que le mieux soit de ne rien faire...
Et si la succession de votre mère est réglée et que votre père, usufruitier, vous laisse habiter une maison sans vous faire payer une partie des loyers, vos frères et soeur, au décès de votre père, pourront revendiquer que vous avez déjà, sur votre part successorale, bénéficier d'une donation égale aux loyers que vous n'avez pas versé.
Alors, je ne suis pas sûr que le mieux soit de ne rien faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...