Safer

Résolu

Nikoljane - 21 janv. 2012 à 16:44
Nikoljane - 21 janv. 2012 à 16:48

Bonjour,
Je vends une parcelle agricole, la safer n'a pas exercé son droit de préemption mais l'acquéreur n'a pas obtenu son crédit et j'ai donc un nouvel acheteur sur car il n'a pas de crédit à demander. Doit on faire une nouvelle notification à la safer?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

mistigri51
Modifié par mistigri51 le 21/01/2012 à 16:47

Bonjour
Non la Safer manifeste son intention à propos du terrain pas de l'acquereur.
Cordialement

Nikoljane
21 janv. 2012 à 16:48

Merci beaucoup

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