Vente véhicule sans changer la carte grise
Résolu
dany
-
Modifié par australe13 le 23/01/2012 à 15:41
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 janv. 2012 à 18:46
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 janv. 2012 à 18:46
A voir également:
- Vente véhicule sans changer la carte grise
- Carte non gérée - Guide
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Vente mobil home sans carte grise - Forum Immobilier
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- J'ai vendu ma voiture mais l'acheteur n'a pas fait la carte grise ✓ - Forum Consommation
2 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 725
23 janv. 2012 à 15:41
23 janv. 2012 à 15:41
Bonjour
Non,
il faut remettre la carte grise à votre nom,
pour établir ensuite un acte de vente.
Non,
il faut remettre la carte grise à votre nom,
pour établir ensuite un acte de vente.
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 725
23 janv. 2012 à 18:46
23 janv. 2012 à 18:46
Pour vendre un bien, vous devez en être propriétaire.
C'est la carte grise qui justifie que vous êtes le propriétaire.
Donc pas d'autre choix que la remettre à votre nom.
Dépêchez vous, de plus, vous avez un mois à partir de l'achat pour le faire.
C'est la carte grise qui justifie que vous êtes le propriétaire.
Donc pas d'autre choix que la remettre à votre nom.
Dépêchez vous, de plus, vous avez un mois à partir de l'achat pour le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2012 à 15:53