Division de propriété bâtie
C.CAP
-
23 janv. 2012 à 16:15
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 janv. 2012 à 18:53
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 janv. 2012 à 18:53
A voir également:
- Division de propriété bâtie
- Culture agricole en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Immobilier
- Division lot volume - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32173
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 mai 2024
8 802
Modifié par kasom le 23/01/2012 à 16:38
Modifié par kasom le 23/01/2012 à 16:38
Bonjour
j'ai bien peur que le notaire ait raison, car oui vous avez construit les deux maisons, mais le permis n'a été délivré que pour un seul lot
le fait de redécouper le lot entraine une augmentation du nombre de lots accordé à l'époque pour le projet
et avec les lotissements il y a tellement de procès en cours que je comprends que le notaire veuille vous couvrir
Pour 50 à 100 € vous pouvez demander une consultation à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, vous aurez alors des certitudes, le CRIDOn n'est pas un gage de qualité
j'ai bien peur que le notaire ait raison, car oui vous avez construit les deux maisons, mais le permis n'a été délivré que pour un seul lot
le fait de redécouper le lot entraine une augmentation du nombre de lots accordé à l'époque pour le projet
et avec les lotissements il y a tellement de procès en cours que je comprends que le notaire veuille vous couvrir
Pour 50 à 100 € vous pouvez demander une consultation à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, vous aurez alors des certitudes, le CRIDOn n'est pas un gage de qualité
23 janv. 2012 à 17:56
23 janv. 2012 à 18:53