Don manuel précédent séparation
Targa
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24 janv. 2012 à 12:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2012 à 15:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2012 à 15:53
A voir également:
- Don manuel précédent séparation
- Cerfa don association - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Toute donation, qu'elle concerne des liquidités ou non, est un bien propre de l'époux qui en est bénéficiciaire. Les donations n'augmentent donc pas l'actif de communauté.
condorcet
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24 janv. 2012 à 15:53
24 janv. 2012 à 15:53
La requête est du 20 octobre 2011 alors que le don manuel est du 5 octobre 2011.
Bien que ce don manuel ait été consenti postérieurement à l'introduction de l'instance en divorce, il n'en reste pas moins que la somme reçue est entrée dans la communauté puisque cette communauté n'était pas encore dissoute par aucun jugement de divorce.
Force est de constater que la communauté s'est enrichie d'une somme ne lui appartenant pas qu'elle devra restituer à sa légitime propriétaire, dans le cadre de la liquidation de la communauté, au titre des "reprises en deniers" que chaque époux est en droit d'exercer avant partage de la masse nette communautaire.
Bien que ce don manuel ait été consenti postérieurement à l'introduction de l'instance en divorce, il n'en reste pas moins que la somme reçue est entrée dans la communauté puisque cette communauté n'était pas encore dissoute par aucun jugement de divorce.
Force est de constater que la communauté s'est enrichie d'une somme ne lui appartenant pas qu'elle devra restituer à sa légitime propriétaire, dans le cadre de la liquidation de la communauté, au titre des "reprises en deniers" que chaque époux est en droit d'exercer avant partage de la masse nette communautaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...