Serrure changée/responsabilité civile
C59LOLO
-
24 janv. 2012 à 13:18
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 24 janv. 2012 à 14:00
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 24 janv. 2012 à 14:00
A voir également:
- Serrure changée/responsabilité civile
- Attestation responsabilité civile ou la trouver - Guide
- Comment bloquer une serrure - Forum Louer un logement
- Vandalisme colle serrure - Forum Immobilier
- Adecco solflex partie civile - Forum Justice
- Partie civile def - Guide
3 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 723
24 janv. 2012 à 14:00
24 janv. 2012 à 14:00
Je ne suis pas là pour donner des conseils en matière de fausse déclaration.
La responsabilité civile n'est pas applicable entre membres d'une famille, en effet, ceux ci n'ont pas la notion de tiers.
La responsabilité civile n'est pas applicable entre membres d'une famille, en effet, ceux ci n'ont pas la notion de tiers.
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 723
24 janv. 2012 à 13:27
24 janv. 2012 à 13:27
Bonjour
la responsabilité civile est une garantie de votre contrat habitation couvrant les dommages que vous pourriez causer à autrui accidentellement,
et non pas à vous même.
la responsabilité civile est une garantie de votre contrat habitation couvrant les dommages que vous pourriez causer à autrui accidentellement,
et non pas à vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...