Utilisation frauduleuse de cb par un employé
jbolbol
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24 janv. 2012 à 16:30
Gérard - 28 janv. 2012 à 10:46
Gérard - 28 janv. 2012 à 10:46
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2 réponses
En fait, la banque retient à votre encontre la faute que constitue la libre disposition du code confidentiel laissée à un tiers.
Article L 133-16 du Code monétaire et financier :
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »
Article L 133-16 du Code monétaire et financier :
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2012 à 19:51
Sauf qu'eux refusent le remboursement car le tiers était identifé et non pas à cause du code secret
Modifié par Gérard le 27/01/2012 à 22:46
Si vous n'aviez pas d'assurance (inutile à mon sens) quel aurait été le motif du refus par la banque vis à vis de la disposition de la loi n° 2009-866 du 15.07.2009 ?
C'est vers la banque qu'il faut vous retourner et demander l'application de l'article L 133-19.
du Code monétaire et financier.
Il n'est nulle part fait mention dans ce texte du fait que le tiers soit identifié ou non..
Son alinéa second est important :
" II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées."
28 janv. 2012 à 09:06
Je vais vous expliquer plus clairement.
Avec notre banque nous avons une formule "amp pro" qui prend en charge même en cas de faute lourde
La banque refuse de nous rembourser non pas du fait que le code était connu par le voleur ( car cela rentre dans notre formule "amp pro et ca serait pris en charge" ) mais du fait que le voleur est un de nos employés et que nous avons porté plainte contre lui.
Ils m'ont expliqué que c'est la loi, si on connait le voleur il faut se retourner contre lui car si la banque nous rembourse et le voleur aussi il y aurait double remboursement.
Nous ne sommes pas d'accord avec ces explications car ce n 'est nullement indiqué dans les cgv que cela n'est pas pris en charge si on connait le tiers.
merci et bonne journée