Cadre légal PLU

buhr - Modifié par buhr le 26/01/2012 à 16:49
 buhr - 26 janv. 2012 à 21:43
Bonjour,

J'aurais besoin de l'avis de personnes qui s'y connaissent un peu (en tout cas mieux que moi...) en matière de droit relatif à l'urbanisme. J'aimerais savoir quel est exactement le cadre légal d'un PLU? Peut-il être abusif? La mairie peut-elle décider ce qu'elle veut? Par exemple un PLU peut-il aller à l'encontre de l'Article R421-2 du code de l'urbanisme?

Je cite :

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière.


En prenant par exemple en zone constructible la situation d'une mini-piscine de 5 m² et d'une petite serre de 4 m² mais de moins d'1m50 de haut seulement. La mairie a-t-elle le droit de m'interdire leur construction en zone constructible et non protégée?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

morganna0855
26 janv. 2012 à 21:22
Le PLU n'est pas en conflit avec le code : le code dit si une piscine (par ex) est ou n'est pas soumise à autorisation et le PLU dit où on a le droit ou pas le droit de la construire, et quel sera son aspect, sa hauteur, le recul d'implantation ...
Prenons des ex :
- tu veux faire une piscine de 20m² de bassin en zone U, réservée aux habitations et à leurs annexes : il te faut une DP d'après le code de l'urbanisme, que tu obtiendras si ton projet respecte le règlement de la zone U du PLU (mais tu ne pourras la construire qu'après avoir la DP)
- tu veux faire une piscine de 20m² en zone N, zone naturelle où toute construction est interdite : tu déposes une DP, qui sera refusée
- tu veux faire une piscine de 5m² en U : tu n'as pas besoin de DP pour la faire, mais si le PLU règlemente les piscines (implantation, ...), tu devras le respecter
- tu veux faire une piscine de 5m² en N, tu n'as pas besoin de DP, mais si tu fais ta piscine, tu es en infraction au PLU, et tu risques le PV !!
Morganna
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Ok, Merci beaucoup pour ces éclaircissements et pour le temps que tu m'a consacré. Passe une bonne soirée.
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morganna0855
26 janv. 2012 à 18:30
Le code de l'urbanisme énumère les constructions et travaux soumis ou exemptés d'autorisation d'urbanisme.
Les règlements de PLU, dans leurs articles 1 et 2, listent ce qui est autorisé et interdit dans la zone concernée.
Un PLU peut réglementer des travaux ou constructions non soumises à autorisation. C'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin d'autorisation pour faire ces travaux. Mais ils doivent néanmoins respecter les règles du PLU, et peuvent, le cas échéant, faire l'objet de contrôles et constats d'infraction.
Il faut donc bien respecter le PLU ...
Morganna
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Merci beaucoup pour votre réponse. Donc si je comprend bien, le Code de l'Urbanisme définit les autorisations et les interdictions tandis que le PLU lui défini les normes dans lesquelles ces autorisation s'exercent. Dans le cas de la piscine, par exemple, on pourrait dire que le Code de l'Urbanisme me donne le droit de la construire mais le PLU défini sa couleur ou sa forme, c'est ça? Est-ce que j'ai bien compris?

Maintenant si le PLU vient à m'interdire de la construire, n'entre-t-il pas en conflit avec le Code de l'Urbanisme qui lui l'autorise? Cette situation est elle légale?
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