Cas particulier de la résidence principale

FRED - 28 janv. 2012 à 08:47
 FRED - 28 janv. 2012 à 09:05
Bonjour,
Nous avons pris la décision de divorcer. Nous n'avons pas encore pris rdv chez l'avocate (probablement consentement mutuel).
Question : nous sommes mariés sous la séparation de biens. Suite à une vente, mon père m'a offert 20 000 € il y a quelques années pour faire la piscine. C'est bien ce que j'ai fait. Aujourd'hui, je trouve normal de récupérer une part plus importante de la maison ou d'ajouter un supplément sur la part de la maison car mon épouse va me racheter ma moitié. Je n'arrive pas à trouver un texte officiel sur le partage de la résidence principale.
Aux regards de la loi, ai je raison de demander l'intégralité de la valeur de la piscine ?

1 réponse

roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
28 janv. 2012 à 08:50
Le texte est le contrat de mariage de la séparation de biens où vous vous êtes répartis les biens entre monsieur et madame. Vous avez dû aussi partager la maison ou la mettre au nom de monsieur ou de madame. Sur le supplément, si la maison n'est pas à votre nom, il faut vous arranger à l'amiable car c'est madame qui prend tout si la maison est à son nom. Après il faut voir si vous l'avez acheté en indivision, auquel cas si la facture de la piscine fut à votre nom, vous pouvez demandé plus.
0
le contrat évoque juste que sur la résidence principale ont ne peut rien faire sans l'accord de l'autre et ensuite par contre conformément aux articles du code civil 1536 à 1543, il y a les trucs classiques sur les biens meubles et immeubles qui peuvent appartenir à l'un ou à l'autre sur présentation de la facture. Mais concernant la piscine.... c'est pas un meuble...
0