A voir également:
- Désaveux de paterniter
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre demande de test de paternité - Forum Famille et Jeunes
- Reconnaissance de paternité après 28 ans - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de refus de paternité ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Desaveux de paternite belgique - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
bjr Bibou, Mon demi-frère a fait la même démarche pour récupérer le nom de ma mére.il avait le nom de son vrai pére mais il l'a jamais vu. Au niveau des démarches je me souviens que ma mére avait surtout péiné à retrouver le pére. une fois trouvé elle a juste demandé au pére de renoncer a sa paternité par courrier. Même si ton cas est différend, je peux toujours me renseigner si tu le souhaites, pour connaitre toutes les démarches
*guss*
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29 janv. 2012 à 19:26
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Bonsoir,
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans
Source:https://www.justice.fr/
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans
Source:https://www.justice.fr/
58Sab
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31 janv. 2012 à 11:32
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Bonjour
Merci de préciser que vous résidez en belgique, les lois ne sont pas forcément les mêmes qu'en france.
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*guss*
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31 janv. 2012 à 11:34
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Bonjour Sab,
Merci pour l'info.
Bonne journée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...