5 réponses
qui dit bail, même emphytéotique, dit propriétaire et locataire.
Vous ne pouvez donc prétendre a en devenir propriétaire (usucapion ou prescription acquisitive) au bout de 30 ans, 50 ou même 100 ans !
Si les ouvertures sur la terrasse ont plus de 30 ans, vous avez acquis une servitude de vue. Le propriétaire du fond voisin ne pourra construire à moins de 1,90m de ces ouvertures.
Vous ne pouvez donc prétendre a en devenir propriétaire (usucapion ou prescription acquisitive) au bout de 30 ans, 50 ou même 100 ans !
Si les ouvertures sur la terrasse ont plus de 30 ans, vous avez acquis une servitude de vue. Le propriétaire du fond voisin ne pourra construire à moins de 1,90m de ces ouvertures.
Bonjour Titeuf,
Un grand merci pour m'avoir répondu si vite.
la réponse est bien claire.
Mais je me permets de vous demander :
- comment puis-je savoir s'il y a une servitude de vue étant donné que les informations fournies m'ont été données par l'agence immobilière. Je peux seulement vous dire que c'est une maison de village avec les ouvertures originales et que peut etre un bornage devrait etre effectué ou existe déjà. Je ne sais pas encore.
- le bail emphythéotique n'est pas reconductible. A l'échéance du bail emphy. Existe-t-il d'autres solutions de bail ( pour avoir la terrasse en location) ?
Mes questions pourront vous sembler banales mais c'est difficile pour moi quand on vit à l'éranger d'etre informé.
Mais grace à votre aide, je peux affronter ce parcours sans trop d'obtacles.
Cordialement votre.
Liliane Aouate
Un grand merci pour m'avoir répondu si vite.
la réponse est bien claire.
Mais je me permets de vous demander :
- comment puis-je savoir s'il y a une servitude de vue étant donné que les informations fournies m'ont été données par l'agence immobilière. Je peux seulement vous dire que c'est une maison de village avec les ouvertures originales et que peut etre un bornage devrait etre effectué ou existe déjà. Je ne sais pas encore.
- le bail emphythéotique n'est pas reconductible. A l'échéance du bail emphy. Existe-t-il d'autres solutions de bail ( pour avoir la terrasse en location) ?
Mes questions pourront vous sembler banales mais c'est difficile pour moi quand on vit à l'éranger d'etre informé.
Mais grace à votre aide, je peux affronter ce parcours sans trop d'obtacles.
Cordialement votre.
Liliane Aouate
- comment puis-je savoir s'il y a une servitude de vue étant donné que les informations fournies m'ont été données par l'agence immobilière. Je peux seulement vous dire que c'est une maison de village avec les ouvertures originales
soit le servitude est inscrite dans votre titre de propriété, soit sa reconnaissance (plus de 30 ans) devra être faite par un juge.
le bail emphythéotique n'est pas reconductible. A l'échéance du bail emphy. Existe-t-il d'autres solutions de bail ( pour avoir la terrasse en location) ?
un bail classique !
soit le servitude est inscrite dans votre titre de propriété, soit sa reconnaissance (plus de 30 ans) devra être faite par un juge.
le bail emphythéotique n'est pas reconductible. A l'échéance du bail emphy. Existe-t-il d'autres solutions de bail ( pour avoir la terrasse en location) ?
un bail classique !
Bonjour Titeuf
merci de votre disponibilité et de bien vouloir répondre à mes questions.
je voudrais vous demander, toujours à propos de la servitude de vue :
- puis-je demander au notaire de l'inscrire sur l'acte avant de signer ? ou faut-il des preuves ?
- si je devais faire appel à un juge : quelles sont les démarches ? et où dois-je m'adresser ?
Cordialement.
Liliane Aouate
merci de votre disponibilité et de bien vouloir répondre à mes questions.
je voudrais vous demander, toujours à propos de la servitude de vue :
- puis-je demander au notaire de l'inscrire sur l'acte avant de signer ? ou faut-il des preuves ?
- si je devais faire appel à un juge : quelles sont les démarches ? et où dois-je m'adresser ?
Cordialement.
Liliane Aouate
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