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Dêpot de garanti

catseyes - 30 janv. 2012 à 15:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 févr. 2012 à 08:12
Bonjour,
Cela fait plus de trois mois que l'état des lieux a été fait. Je n'ai reçu aucun courrier de la part de mon bailleur( logement conventionné). Dans l'état des lieux sortant, certaines choses, ont été noté par le gardien et devant être à ma charge. Le délai de 2 mois étant passé quand est-il maintenant. Si l'on me présente une facture suis-je tenu de la payer au vu du délai dépassé?? Quel est mon recours?
Merci pour votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
30 janv. 2012 à 15:38
Même si le délais est dépassé vous êtes tenu de payer les dégats.
Par contre mettez en demeure par lrar votre bailleur de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours
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Réponse 2 / 4
catseyes
30 janv. 2012 à 15:54
Donc peu importe le délai que le bailleur met pour présenter sa facture???
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
30 janv. 2012 à 16:02
Oui a partir du moment ou vous ne réclamez rien.La mise en demeure vous permet de demander des intérets de retard
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Réponse 3 / 4
catseyes
30 janv. 2012 à 17:05
Le seul souci, c'est qu'on ne sait même pas si des travaux nous sont imputés, si la caution est intégral ou non!!!
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
30 janv. 2012 à 17:08
Vous ont ils envoyé un courrier vous informant qu'ils gardaient une partie du DG??
Si oui ont ils joints une facture
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catseyes
1 févr. 2012 à 07:36
Nous n'avons eu aucun courriers de leur part.
Ne sont-ils pas tenu d'un délai légal pour réclamer quoique ce soit???
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
1 févr. 2012 à 08:12
Normalement ils ont 2 mois pour vous informer des frais a effectuer suite a l'état des lieux.
Mais certains propriétaires se permettent au mépris de la loi de conserver le dépot de garantie sans rien dire au locataire.
Ne vous laissez pas faire et envoyez leur une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
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Réponse 4 / 4
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
30 janv. 2012 à 15:41
Bonjour

A défaut de réponse de l'agence et en cas de contestation sur la restitution du DG prenez contacte avec la commission départementale de conciliation
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