Régularisation de charges antérieures

Question

Bonjour, j'ai quitter mon 1er appartement en mai 2011 pour un autre. J'ai donc récupérer ma caution et à ma grande surprise je viens de recevoir de mon ancienne agence immobilière une régularisation de charges de 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011! dois je payer sachant que je n'ai plus rien à voir avec eux??

roucaou13010 · Answer

Bonsoir, 

En même temps que le loyer le locataire paie une provision de charges fixée en fonction des résultats de l'année précédente. 
Un décompte des charges lui est ensuite communiqué 
Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte 
En cas d'oubli ou d'omission (ou si le bailleur le reçoit en retard) le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 5 ans

Cependant n'étant plus sous contrat avec eux et l'agence vous ayant restitué le DG ils ne peuvent plus vous demander de payer.

marie · Answer

Vous devez payer, le bailleur a 5 ans pour vous demander les charges. 
Il aurait même dû les prélever sur votre caution.

marmenard · Answer

Bonjour 
 On répond toujours à une demande locative ,c'est poli
 Répondez que vous ne paierez qu'au vu de justificatifs
et que vous serriez enchanté d'en parler  au juge de proximité si il s vous y convoquent
 Dans un autre cas les prier de vous foutre la paix ou réclamer en reco AR

Régularisation de charges antérieures

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