Répartition sur acte notarié
pof0406
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31 janv. 2012 à 09:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 févr. 2012 à 09:56
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A voir également:
- Répartition sur acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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2 réponses
lucini
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16 février 2023
2 933
1 févr. 2012 à 09:56
1 févr. 2012 à 09:56
Bonjour,
Aucune règle ne régit la séparation des couples non mariés propriétaire d'un bien en indivision.
Il existe de nombreux litiges en cas de séparation.
En principe si le bien immobilier est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, tels qu'ils figurent dans le titre de propriété mais la jurisprudence est partagée puisque certaines décision prennent en compte le réel financement du bien
Prévoyez une convention d'indivision qui fera loi entre les 2 indivisaires et réglera le mode de répartition en cas de séparation.
Pour éviter un éventuel conflit lors d'une séparation ou d'un décès, la répartition doit correspondre au financement réel (par exemple : 50 %/50 % ; 30 %/70 %) en tenant compte de leurs apports personnels et de leur participation au remboursement du ou des prêts.
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Aucune règle ne régit la séparation des couples non mariés propriétaire d'un bien en indivision.
Il existe de nombreux litiges en cas de séparation.
En principe si le bien immobilier est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, tels qu'ils figurent dans le titre de propriété mais la jurisprudence est partagée puisque certaines décision prennent en compte le réel financement du bien
Prévoyez une convention d'indivision qui fera loi entre les 2 indivisaires et réglera le mode de répartition en cas de séparation.
Pour éviter un éventuel conflit lors d'une séparation ou d'un décès, la répartition doit correspondre au financement réel (par exemple : 50 %/50 % ; 30 %/70 %) en tenant compte de leurs apports personnels et de leur participation au remboursement du ou des prêts.
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