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lundi 1 septembre 2008
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31 janv. 2012 à 15:18
31 janv. 2012 à 15:18
Bonjour maminou ,
Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le depot de garantie.
Comme il n'a pas reagi, vous devez lui envoyer un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer le depot de garantie sous un delai de .. 8 jours.
Vous preciserez dans votre courrier que l'absence de reaction dans le delai indiqué vous conduira a demander l'intervention du tribunal auquel vous demanderez que vous soient accordée une somme de .. (a vous de voir) .. au titre d'interets de retard pour la restitution. Cela n'ira pas chercher bien loin a moins que vous ne puissiez demontrer une mauvaise volonté de sa part (si vous avez deja reclamé) et que vous pensez qu'il abuse de votre nouvelle situation familiale.
Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le depot de garantie.
Comme il n'a pas reagi, vous devez lui envoyer un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer le depot de garantie sous un delai de .. 8 jours.
Vous preciserez dans votre courrier que l'absence de reaction dans le delai indiqué vous conduira a demander l'intervention du tribunal auquel vous demanderez que vous soient accordée une somme de .. (a vous de voir) .. au titre d'interets de retard pour la restitution. Cela n'ira pas chercher bien loin a moins que vous ne puissiez demontrer une mauvaise volonté de sa part (si vous avez deja reclamé) et que vous pensez qu'il abuse de votre nouvelle situation familiale.
31 janv. 2012 à 18:24