Chèque périmé
Résolu1 réponse
Le chèques est "périmé" uniquement dans le rapport entre le bénéficiare et le banque du tireur (un an et huit jours).
Article L 131-59 du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Mais en ce qui concerne la créance qui corespond au chèque le recours du bénéficiaire contre le tireur se prescrit par cinq ans :
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Votre ancien employeur est donc tenu de vous faire un nouveau chèque.
Article L 131-59 du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Mais en ce qui concerne la créance qui corespond au chèque le recours du bénéficiaire contre le tireur se prescrit par cinq ans :
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Votre ancien employeur est donc tenu de vous faire un nouveau chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2012 à 17:41
Modifié par Gérard le 1/02/2012 à 19:49
Cela compense largement les fois où l'on se fait eng...par des ... !